0.810.215.14
AS 2010 1253
Originaltext
Abgeschlossen am 1. März 2010
Provisorisch angewendet ab 1. April 2010
In Kraft getreten durch Notenaustausch am 15. Juli 20111
(Stand am 15. Juli 2011)
0.810.215.14
RO 2010 1253
Traduction1
Conclu le 1er mars 2010
Appliqué à titre provisoire à partir du 1er avril 2010
Entré en vigueur par échange de notes pour la Suisse le 15 juillet 20112
(Etat le 15 juillet 2011)
1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.