Les parties à ce Protocole conviennent en outre que, dans l’éventualité où toutes les parties à l’Arrangement de 19075 n’auraient pas donné leur consentement pour que ce dernier prît fin d’ici le 15 novembre 1949, elles devront alors, en application de l’article 8 de l’Arrangement en question, dénoncer l’Arrangement de 1907.
5 RS 12 411
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