Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.78 Post- und Fernmeldeverkehr
Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.78 Postes et télécommunications

0.784.602.1 Betriebsvereinbarung vom 14. Mai 1982 über die Europäische Fernmeldesatellitenorganisation «EUTELSAT» (mit Anhängen)

0.784.602.1 Accord d'exploitation du 14 mai 1982 relatif à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT»

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Art. 13 Buchprüfung

Die Bücher der EUTELSAT werden jährlich durch unabhängige, vom Unterzeichnerrat bestimmte Buchprüfer geprüft. Jeder Unterzeichner hat das Recht zur Einsichtnahme in die Bücher der EUTELSAT.

Art. 13 Vérification des comptes

Les comptes d’EUTELSAT sont vérifiés chaque année par des commissaires aux comptes indépendants, nommés par le Conseil des Signataires. Tout Signataire a droit d’accès aux comptes d’EUTELSAT.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.