a. Dieses Übereinkommen liegt vom 20. August 1971 bis zu seinem Inkrafttreten, längstens jedoch neun Monate, in Washington
zur Unterzeichnung auf.
b. Jede Regierung, die dieses Übereinkommen unterzeichnet, kann dies ohne Vorbehalt der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung tun, oder sie kann bei der Unterzeichnung erklären, dass diese vorbehaltlich der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung erfolgt.
c. Jeder unter Buchstabe a fallende Staat kann diesem Übereinkommen nach Ablauf der Unterzeichnungsfrist beitreten.
d. Vorbehalte zu diesem Übereinkommen sind nicht zulässig.
a. Le présent Accord est ouvert à la signature, à Washington, du 20 août 1971 jusqu’à son entrée en vigueur ou jusqu’à l’expiration d’un délai de neuf mois selon que l’une ou l’autre période sera la première à échoir:
b. Tout gouvernement qui signe le présent Accord peut le faire sans que sa signature soit soumise à ratification, acceptation ou approbation ou en accompagnant sa signature d’une déclaration indiquant qu’elle est soumise à ratification, acceptation ou approbation.
c. Tout Etat visé au par. a du présent article peut adhérer au présent Accord après qu’il aura cessé d’être ouvert à la signature.
d. Aucune réserve ne peut être faite au présent Accord.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.