Le Comité permanent est chargé de suivre l’application de la présente Convention. Il peut:

a.

faire des recommandations aux Parties concernant l’application de la Convention;

b.

suggérer les modifications à la Convention qui pourraient être nécessaires et examiner celles qui sont proposées conformément aux dispositions de l’article 23;

c.

examiner, à la demande d’une ou de plusieurs Parties, toute question relative à l’interprétation de la Convention;

d.

faciliter autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté qui lui est notifiée conformément aux dispositions de l’article 25;

e.

faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l’invitation d’Etats autres que ceux visés à l’article 29, paragraphe 1, à adhérer à la Convention.