Dieses Abkommen berührt nicht die Frage, ob die nach seinen Vorschriften schadenersatzpflichtige Person gegen eine andere Person Rückgriff nehmen kann.
25 Eingefügt durch Art. XI des Prot. von Montreal Nr. 4 vom 25. Sept. 1975, von der BVers genehmigt am 19. Juni 1987 und in Kraft für die Schweiz seit 14. Juni 1998 (AS 2003 172; BBl 1986 III 804).
La présente Convention ne préjuge en aucune manière la question de savoir si la personne tenue pour responsable en vertu de ses dispositions a ou non un recours contre toute autre personne.
25 Introduit par l’art. XI du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998 (RO 2003 172; FF 1986 III 769).
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