Dieses Abkommen findet auf jedes zivile Luftfahrzeug Anwendung, welches
Le présent Accord s’applique à tout aéronef civil:
lorsque cet aéronef effectue, dans les territoires auxquels s’applique le présent Accord aux termes de l’art. 11, des transports internationaux contre rémunération ou en exécution d’un contrat de location ou d’affrètement, en dehors des services aériens internationaux réguliers.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.