Dieses Abkommen tritt in Kraft, sobald sich die Vertragsparteien durch Austausch von diplomatischen Noten die Erfüllung ihrer rechtlichen Vorschriften über den Abschluss und das Inkrafttreten von Staatsverträgen angezeigt haben.
Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié par échange de notes diplomatiques l’accomplissement de leurs formalités légales concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.
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