Dieses Abkommen wird vom Zeitpunkt seiner Unterzeichnung an vorläufig angewendet; es tritt in Kraft, sobald die beiden Vertragsparteien einander die Erfüllung ihrer eigenen verfassungsrechtlichen Verfahrensvorschriften angezeigt haben.
Le présent Accord est appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entre en vigueur dès que les deux Parties Contractantes se sont mutuellement notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
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