Dieses Abkommen wird vom Tage der Unterzeichnung an vorläufig angewendet; es tritt an dem Tage in Kraft, an dem die Ratifikation durch Austausch diplomatischer Noten gegenseitig angezeigt wird.
Le présent accord sera provisoirement appliqué dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur le jour où la ratification sera notifiée réciproquement par un échange de notes diplomatiques.
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