Dieses Abkommen wird vom Zeitpunkt der Unterzeichnung an vorläufig angewandt und tritt durch einen Notenaustausch auf diplomatischem Weg zwischen den Vertragsparteien in Kraft.
Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur par un échange de notes par voie diplomatique entre les deux Parties Contractantes.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.