Dieses Abkommen wird provisorisch ab dem Datum der Unterzeichnung angewendet und tritt in Kraft, sobald sich die Vertragsparteien die Erfüllung ihrer nationalen Vorschriften über den Abschluss und das Inkrafttreten von Staatsverträgen angezeigt haben.
Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature et entrera en vigueur dès que les deux Parties contractantes se seront mutuellement notifié l’achèvement de leurs formalités nationales relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur des accords internationaux.
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