Die Vergleichskommission bestimmt ihr Verfahren, sofern die Parteien nichts anderes vereinbaren. Mit Zustimmung der Streitparteien kann die Kommission jeden Vertragsstaat einladen, ihr seine Ansichten mündlich oder schriftlich darzulegen. Entscheidungen der Kommission über Verfahrensfragen, ihr Bericht und ihre Empfehlungen werden mit Stimmenmehrheit ihrer Mitglieder angenommen.
À moins que les parties en cause n’en conviennent autrement, la commission de conciliation arrête elle-même sa procédure. Elle peut, avec le consentement des parties au différend, inviter tout État Partie à lui soumettre ses vues oralement ou par écrit. Les décisions de procédure, les recommandations et le rapport de la commission sont adoptés à la majorité de ses membres.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.