Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr
Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications

0.747.305.15 Seerechtsübereinkommen der Vereinten Nationen vom 10. Dezember 1982 (mit Anlagen)

0.747.305.15 Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer (avec annexes)

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annexV/lvlu1/sec1/Art. 10 Recht der Parteien auf Modifikation des Verfahrens

Die Streitparteien können durch eine nur für die einzelne Streitigkeit geltende Übereinkunft jede Bestimmung dieser Anlage modifizieren.

annexV/lvlu1/sec1/Art. 10 Droit des parties de déroger à la procédure

Les parties au différend, par un accord applicable à ce seul différend, peuvent convenir de déroger à toute disposition de la présente annexe.

 

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