Das Unternehmen hat seinen Hauptsitz am Sitz der Behörde. Das Unternehmen kann weitere Büros und Einrichtungen im Hoheitsgebiet jedes Vertragsstaats mit dessen Zustimmung errichten.
L’Entreprise a son bureau principal au siège de l’Autorité. Elle peut établir d’autres bureaux et des installations sur le territoire de tout État Partie avec le consentement de celui-ci.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.