Das Urteil wird mit dem Tage rechtskräftig, an dem es erlassen worden ist.
Ein nach Artikel 18 Absatz 2 im schriftlichen Verfahren erlassenes Urteil wird mit der Unterschrift des Vorsitzenden rechtskräftig.
L’arrêt acquiert force de chose jugée à compter de la date à laquelle il a été rendu.
L’arrêt adopté par correspondance en vertu de l’art. 18, al. 2, est réputé rendu le jour où le président y appose sa signature.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.