Die vollstreckbaren Urteile der Kammer werden den am Verfahren Beteiligten über das Gericht erster Instanz zugestellt. Sie erhalten ausserdem vom Gerichtskanzler eine Abschrift der Urteile.
Les arrêts en forme exécutoire de la Chambre sont signifiés aux parties par l’entremise du tribunal qui a jugé en première instance. Copies desdits arrêts sont en outre adressées aux parties par le greffier.
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