Über die Höhe der Jahresraten, die auch in dem Verhältnis von 60:40 geleistet werden, und über die Zahlungstermine werden sich die Vertragsstaaten jeweils für das folgende Jahr rechtzeitig verständigen.
Les parties contractantes s’entendront chaque année en temps utile en vue de déterminer pour l’année suivante le montant des crédits nécessaires et les échéances de paiement, leurs part respectives demeurant toujours fixées dans la proportion de soixante à quarante.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.