Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr
Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications

0.742.140.334.94 Staatsvertrag vom 18. Juni 1909 zwischen der Schweiz und Frankreich betreffend die Zufahrtslinien zum Simplon

0.742.140.334.94 Convention du 18 juin 1909 entre la Suisse et la France au sujet des voies d'accès au Simplon

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Art. 20

Im Falle des Rückkaufs des Netzes der PLM tritt für die Ausführung aller obgenannten Bestimmungen der französische Staat an Stelle der Gesellschaft.

Art. 20

Dans le cas du rachat du réseau de la compagnie P.L.M., l’Etat français serait substitué à la compagnie en tout ce qui concerne l’exécution des dispositions ci‑dessus.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.