Dieser Staatsvertrag soll beiderseits zur Ratifikation vorgelegt, und es sollen die Ratifikationsurkunden spätestens bis zum Schlusse dieses Jahres ausgewechselt werden.
Le présent traité sera soumis à la ratification des deux pays et les actes de ratification seront échangés au plus tard d’ici à la fin de l’année.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.