1 Diese Vereinbarung tritt in Kraft, sobald die Vertragsparteien einander schriftlich notifiziert haben, dass die verfassungsrechtlichen Voraussetzungen zu ihrem Inkrafttreten erfüllt sind.
2 Die Vereinbarung gilt für ein Jahr vom Tage der Inkraftsetzung an. Sofern sie von einer Vertragspartei nicht drei Monate vor Ablauf der Gültigkeitsdauer gekündigt wird, gilt sie jeweils für ein weiteres Jahr als verlängert.
1 Le présent arrangement entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié par écrit que les formalités constitutionnelles relatives à son entrée en vigueur ont été remplies.
2 L’arrangement sera valable pour une année dès le jour de son entrée en vigueur. Il sera prorogé d’année en année, sauf dénonciation par une des Parties contractantes trois mois avant l’expiration de sa validité.
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