Keine Bestimmung dieser Vereinbarung ermächtigt die Transportunternehmer einer Vertragspartei, auf dem Gebiet der anderen Vertragspartei Personen aufzunehmen, um sie auf diesem Gebiet wieder abzusetzen.
Aucune disposition du présent Arrangement ne donne le droit à un transporteur d’une Partie contractante de charger des personnes à l’intérieur du territoire de l’autre Partie contractante pour les déposer à l’intérieur du même territoire.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.