Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités d’application du présent accord par un protocole et un protocole additionnel2 établis en même temps que cet accord.
2 Non publiés au RO. Ces protocoles peuvent être consultés auprès de l’Office fédéral des transports.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.