Die Verpflichtungen der Vertragsparteien aus ihren jeweiligen internationalen Verträgen bleiben unberührt. Die beiden Vertragsparteien bemühen sich jedoch, Auswirkungen solcher Verpflichtungen auf die normale Durchführung dieses Abkommens zu vermeiden.
Les obligations assumées par les deux Parties dans un quelconque Traité international auquel l’une ou l’autre Partie a adhéré restent intangibles. Néanmoins les deux Parties devraient chercher à éviter que de telles obligations n’entravent la mise en œuvre normale de cet Accord.
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