a. Der Direktionsausschuss ist für sämtliche zur Anwendung dieses Übereinkommens erforderlichen Beschlüsse zuständig, insbesondere:
b. Beschlüsse des Direktionsausschusses, welche die Anwendung dieses Übereinkommens betreffen, bedürfen der einstimmigen Annahme durch die anwesenden und abstimmenden Mitglieder. Jedoch erfordern die nach Absatz (a), Ziffer (iv) gefassten Beschlüsse einer Zweidrittelsmehrheit der Mitglieder des Direktionsausschusses unter Ausschluss desjenigen Mitglieds, das die Regierung vertritt, in deren Hoheitsgebiet die Zuwiderhandlung begangen worden ist.
a. Le Comité de Direction est compétent pour prendre toutes les décisions nécessaires à l’application de la présente Convention, et en particulier:
b. Les décisions du Comité de Direction relatives à l’application de la présente Convention sont adoptées à l’unanimité de ses membres présents et votants. Toutefois, les décisions prises en vertu du par. (a) (iv) du présent article sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres du Comité de Direction, à l’exclusion du membre représentant le Gouvernement sur le territoire duquel l’infraction a été commise.
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