Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.73 Energie

Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.73 Énergie

0.730.01 Energiechartaprotokoll vom 17. Dezember 1994 über Energieeffizienz und damit verbundene Umweltaspekte

0.730.01 Protocole du 17 décembre 1994 de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes

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Art. 19 Vorbehalte

Vorbehalte zu diesem Protokoll sind nicht zulässig.

Art. 19 Réserves

Aucune réserve ne peut être faite à l’égard du présent protocole.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.