Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.72 Öffentliche Werke
Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.72 Travaux publics

0.721.809.163.1 Abkommen vom 29. Oktober 2003 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Österreich über die Nutzbarmachung des Inn und seiner Zuflüsse im Grenzgebiet

0.721.809.163.1 Convention du 29 octobre 2003 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche au sujet de l'utilisation de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière

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Art. 22

Waren, die nach diesem Abkommen ein- oder ausgangsabgabenfrei bleiben, sind von wirtschaftlichen Ein- und Ausfuhrverboten und -beschränkungen befreit.

Art. 22

Les marchandises exemptées de droits d’entrée et de sortie aux termes de la présente convention ne sont pas soumises aux restrictions et aux interdictions économiques d’importation et d’exportation.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.