1. Dieses Abkommen soll ratifiziert, und die Ratifikationsurkunden sollen sobald wie möglich in Lissabon ausgetauscht werden.
2. Dieses Abkommen tritt am 15. Tag nach Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft, und seine Bestimmungen finden Anwendung
3. Ungeachtet des Absatzes 2 finden die Artikel 8, 13 Absatz 2 letzter Satz und 22 Absatz 3 auf die Steuern für das Kalenderjahr 1963 und die folgenden Jahre Anwendung.
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Lisbonne aussitôt que possible.
2. La présente convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les dispositions de l’art. 8, de la dernière phrase du par. 2 de l’art. 13 et du par. 3 de l’art. 22 sont applicables aux impôts afférents à l’année civile 1963 et les années suivantes.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.