Art. 28 Kündigung

Dieses Abkommen bleibt in Kraft, solange es nicht von einem Vertragsstaat gekündigt wird. Jeder Vertragsstaat kann das Abkommen auf diplomatischem Weg unter Einhaltung einer Frist von mindestens sechs Monaten zum Ende eines Kalenderjahrs kündigen. In diesem Fall findet das Abkommen keine Anwendung mehr:

a): hinsichtlich der an der Quelle erhobenen Steuern auf Einkünfte, die am oder nach dem 1. Januar des auf die Kündigung folgenden Kalenderjahres gezahlt oder gutgeschrieben werden;
b): hinsichtlich der übrigen Steuern auf Steuerjahre, die am oder nach dem 1. Januar des auf die Kündigung folgenden Kalenderjahres beginnen.

Art. 28 Dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:

a): eu égard aux impôts retenus à la source sur les revenus payés ou attribués le 1^er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date;
b): aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1^er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date.

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.