Die aus einem Vertragsstaat stammenden und an eine im anderen Vertragsstaat ansässige Person gezahlten Ruhegehälter (einschliesslich der öffentlich-rechtlichen Ruhegehälter) für frühere unselbständige Arbeit können im erstgenannten Staat besteuert werden. Die so erhobene Steuer darf 15 Prozent nicht übersteigen.
20 Fassung gemäss Art. II des Prot. vom 31. Aug. 2009, von der BVers genehmigt am 18. Juni 2010 und in Kraft seit 22. Dez. 2010 (AS 2011 197 195; BBl 2010 1151).
Les pensions (y compris les pensions publiques) provenant d’un État contractant versées à un résident de l’autre État contractant au titre d’un emploi salarié antérieur peuvent être imposées dans le premier État. L’impôt perçu à ce titre ne peut excéder 15 pour cent.
13 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 31 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010, en vigueur depuis le 22 déc. 2010 (RO 2011 197 195; FF 2010 1043). Voir aussi l’art. VII ch. 2 de ce Prot. à la fin du texte.
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