1. Jeder Vertragsstaat notifiziert dem anderen Vertragsstaat auf diplomatischem Weg, dass die innerstaatlichen gesetzlichen Erfordernisse für das Inkrafttreten dieses Abkommens erfüllt sind. Das Abkommen tritt 30 Tage nach Eingang der späteren dieser beiden Notifikationen in Kraft.
2. Das Abkommen findet Anwendung:
2 [AS 1982 904]
1. Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions de la Convention seront applicables:
3. La Convention du 9 avril 1981 entre la Confédération suisse et la République populaire hongroise en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole3 sont abrogés à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Ils continuent néanmoins de s’appliquer aux années et périodes fiscales prenant fin avant la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur.
3 [RO 1982 904]
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