0.672.936.01
AS 2011 3593; BBl 2010 5873
Originaltext
Abgeschlossen am 15. Juni 2010
Von der Bundesversammlung genehmigt am 17. Juni 20111
In Kraft getreten durch Notenaustausch am 7. Juli 2011
(Stand am 7. Juli 2011)
0.672.936.01
RO 2011 3593; FF 2010 5329
Traduction1
Conclue le 15 juin 2010
Approuvée par l'assemblée fédérale le 17 juin 20112
Entrée en vigueur par échange de notes le 7 juillet 2011
(Etat le 7 juillet 2011)
1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.