3. Auf Gehälter, Löhne, Ruhegehälter und ähnliche Vergütungen für Dienste, die im Zusammenhang mit einer gewerblichen Tätigkeit eines Vertragsstaats, einer seiner politischen Unterabteilungen oder einer seiner lokalen Körperschaften geleistet werden, ist Artikel 15, 16, 17 oder 18 anwendbar.
3. Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires, ainsi qu’aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives territoriales ou collectivités locales.
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