0.672.921.41
AS 2013 4041; BBl 2012 9531
Originaltext
Abgeschlossen am 19. September 2012
Von der Bundesversammlung genehmigt am 21. Juni 20131
In Kraft getreten durch Notenaustausch am 18. Oktober 2013
(Stand am 18. Oktober 2013)
0.672.921.41
RO 2013 4041; FF 2012 8791
Traduction1
Conclue le 19 septembre 2012
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20132
Entrée en vigueur par échange de notes le 18 octobre 2013
(Etat le 18 octobre 2013)
1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.