1. Die Ergreifung von Schutzmassnahmen bei landwirtschaftlichen Erzeugnissen richtet sich nach Artikel 2.16 Absatz 1 des Freihandelsabkommens.
2. Eine Schutzmassnahme kann höchstens für ein Jahr ergriffen werden und besteht:
3. Bevor eine Vertragspartei eine Schutzmassnahme ergreift, notifiziert sie die andere Vertragspartei schriftlich über die geplante Massnahme. Innert 60 Tagen nach Notifikation stellt die notifizierende Vertragspartei alle massgeblichen Informationen in Bezug auf die Schutzmassnahme zur Verfügung. Auf Ersuchen nimmt diese Vertragspartei Konsultationen mit der betroffenen Vertragspartei über die Anwendungsbedingungen der Massnahme auf.
1. Les mesures de sauvegarde sur les produits agricoles sont appliquées conformément aux dispositions de l’art. 2.16, al. 1, de l’accord de libre-échange.
2. Une mesure de sauvegarde n’est pas appliquée pour une durée supérieure à un an et peut consister:
3. Avant de prendre une mesure de sauvegarde, une Partie notifie par écrit à l’autre Partie la mesure qu’elle entend appliquer. Dans les 60 jours suivant la notification, la Partie ayant adressé la notification fournit toutes les informations pertinentes concernant la mesure de sauvegarde. A la demande de la Partie visée par la mesure, la Partie émettrice entre en consultations avec la Partie visée au sujet des conditions d’application de la mesure.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.