1. Dieses Kapitel gilt für Investitionen von Investoren einer Vertragspartei im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei, die Direktinvestitionen sind oder mit ihnen zusammenhängen. Es gilt nicht für Investitionen in den Dienstleistungssektoren, die durch das 3. Kapitel abgedeckt werden46.
2. Dieses Kapitel gilt für Investitionen unabhängig davon, ob sie vor oder nach Inkrafttreten dieses Abkommens getätigt wurden. Es gilt jedoch nicht für Streitigkeiten, die sich aus Ereignissen ergeben, welche vor dessen Inkrafttreten entstanden sind.
3. Die Bestimmungen dieses Kapitels lassen Auslegung und Anwendung von Rechten und Pflichten aus jedem anderen internationalen Abkommen über Investitionen oder Steuern, dem die Ukraine sowie einer oder mehrere EFTA-Staaten angehören, unberührt.
46 Zur Vermeidung von Zweifeln wird bestätigt, dass Dienstleistungen, die ausdrücklich vom Anwendungsbereich des 3. Kapitels ausgenommen sind (Luftverkehrsrechte), als erfasste Dienstleistungssektoren betrachtet werden und daher nicht in den Anwendungsbereich des Investitionskapitels fallen.
1. Le présent chapitre s’applique aux investissements d’un investisseur d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie, qui constituent un investissement direct ou sont en rapport avec un tel investissement. Il ne s’applique pas aux investissements dans les secteurs des services couverts par le chap. 346.
2. Le présent chapitre s’applique aux investissements, indépendamment du fait qu’ils aient été effectués avant ou après l’entrée en vigueur du présent Accord. Il ne s’applique toutefois pas aux différends résultant d’événements antérieurs à l’entrée en vigueur du présent Accord.
3. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’interprétation ou de l’application des droits et obligations découlant d’un autre accord international relatif à l’investissement ou à la fiscalité auquel l’Ukraine et un ou plusieurs Etats de l’AELE sont Parties.
46 Pour prévenir toute équivoque, il est confirmé que les services spécifiquement exclus de la portée du chap. 3 (droits du trafic aérien) sont considérés comme étant des secteurs des services couverts, et sont par conséquent exclus de la portée du chapitre sur les investissements.
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