Die Anhänge und Appendizes dieses Abkommens sind Bestandteil dieses Abkommens.
Les Annexes et Appendices du présent Accord font partie intégrante de celui-ci.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.