Leistet eine Vertragspartei (oder eine von ihr bezeichnete Geschäftsstelle, Institution, Behörde oder Körperschaft) auf Grund einer für eine Investition oder Teile davon gewährten Garantie eine Zahlung an eigene Investoren in Verbindung mit deren Ansprüchen unter diesem Kapitel, so anerkennt die andere Vertragspartei auf Grund des Subrogationsprinzips den Übergang der Rechte und Ansprüche der Investoren auf die erste Vertragspartei (oder eine von ihr bezeichnete Geschäftsstelle, Institution, Behörde oder Körperschaft). Die übertragenen Rechte oder Ansprüche sollen nicht über die ursprünglichen Rechte oder Ansprüche solcher Investoren hinausgehen.
Dans le cas où une Partie (ou un organisme, une institution, une collectivité publique ou une société désignés par elle), à titre d’indemnité octroyée par elle pour un investissement ou une partie d’investissement, effectue un paiement à ses propres investisseurs concernant leurs créances en vertu du présent chapitre, l’autre Partie reconnaît que cette Partie (ou l’organisme, l’institution, la collectivité publique ou la société désignés par elle) est habilitée, par voie de subrogation, à exercer les droits et à faire valoir les créances de ses propres investisseurs. Les droits et créances subrogés ne peuvent aller au-delà des droits et créances originaux de ces investisseurs.
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