Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen
Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

0.632.316.251 Interimsabkommen vom 30. November 1998 zwischen den EFTA-Staaten und der PLO handelnd zu Gunsten der Palästinensischen Behörde (mit Prot., Verständigungsprotokoll und Anhängen)

0.632.316.251 Accord intérimaire du 30 novembre 1998 entre les États de l'AELE et l'OLP agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (avec prot., prot. d'entente, et annexes)

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Art. 5 Fiskalzölle

Die Bestimmungen gemäss Artikel 4 (Einfuhrzölle und Abgaben gleicher Wirkung) gelten auch für die Fiskalzölle.

Art. 5 Droits de douane à caractère fiscal

Les dispositions de l’art. 4 (Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent) sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.

 

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