Sofern es sich nicht um Änderungen im Sinne von Artikel 34 (Anhänge und Protokolle) handelt, die vom Gemischten Ausschuss beschlossen werden, werden Änderungen dieses Abkommens den Vertragsparteien zur Annahme unterbreitet; sie treten in Kraft, sobald sie von allen Vertragsstaaten gutgeheissen worden sind. Der Text der Änderungen sowie die Annahmeurkunden werden beim Depositarstaat hinterlegt.
A l’exception de ceux dont il est fait mention à l’art. 34 (Annexes et Protocoles), les amendements au présent Accord qui ont été approuvés par le Comité mixte seront soumis aux Etats Parties au présent Accord pour acceptation et entreront en vigueur lorsqu’ils ont été acceptés par tous les Etats Parties. Le texte des amendements ainsi que les instruments d’acceptance seront déposés auprès du Gouvernement dépositaire.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.