Vertragsparteien können in Bezug auf Massnahmen, die den Dienstleistungshandel betreffen und nicht nach Artikel 3.4 (Marktzugang) oder 3.5 (Inländerbehandlung) in Listen aufgeführt werden, Verpflichtungen einschliesslich Massnahmen in Bezug auf Befähigungs-, Normen- oder Zulassungsfragen aushandeln. Solche Verpflichtungen werden in die Liste der betreffenden Vertragspartei aufgenommen.
Les Parties peuvent négocier des engagements pour ce qui est des mesures affectant le commerce des services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des art. 3.4 (Accès aux marchés) et 3.5 (Traitement national), y compris celles qui ont trait aux qualifications, aux normes ou aux questions relatives aux licences. Ces engagements sont inscrits dans la liste d’une Partie.
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