Die Vertragsparteien vereinbaren, dieses Kapitel im Gemischten Ausschuss zu überprüfen, um im Lichte künftiger Entwicklungen weitere Schritte auszuarbeiten. Die erste Überprüfung findet innerhalb von drei Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens statt.
Les Parties conviennent de réexaminer le présent chapitre au sein du Comité mixte en vue de définir des étapes complémentaires à la lumière des évolutions à venir. Le premier réexamen survient au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord.
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