Eine Vertragspartei, die ihre Vorbehaltsliste oder ihre Liste der Verpflichtungen in ihrem Appendix zu Anhang X ändern will, hält die Verfahren ein, welche der Gemischte Ausschuss innert zwölf Monaten nach Inkrafttreten dieses Abkommens beschliesst.
Une Partie qui a l’intention de modifier ses réserves ou engagements en vertu de son appendice de l’annexe X suivra les procédures qui seront adoptées par le Comité mixte dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
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