Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen
Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

0.632.313.211 Freihandelsabkommen vom 27. Januar 2007 zwischen den EFTA-Staaten und der Arabischen Republik Ägypten (mit Anhängen und Prot.)

0.632.313.211 Accord de libre-échange du 27 janvier 2007 entre les États de l'AELE et la République arabe d'Égypte (avec annexes et prot.)

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Art. 8 Fiskalzölle

Artikel 6 gilt auch für Fiskalzölle.

Art. 8 Droits de douane à caractère fiscal

L’art. 6 est également applicable aux droits de douane à caractère fiscal.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.