1. Mit Ausnahme von Absatz 1 Buchstabe c findet Artikel 3.3 Anwendung auf dieses Kapitel.
2. Die folgenden Begriffsbestimmungen des GATS-Anhangs über Finanzdienstleistungen werden zum Bestandteil dieses Kapitels erklärt:
1. L’art. 3.3, hormis l’al. 1 (c), s’applique au présent chapitre.
2. Les définitions suivantes de l’Annexe de l’AGCS sur les services financiers sont incorporées au présent chapitre et en font partie intégrante:
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.