Die Rechte und Pflichten der Vertragsparteien in Bezug auf Geschäftspraktiken richten sich nach Artikel IX GATS, der hiermit zum Bestandteil dieses Kapitels erklärt wird.
Les droits et obligations des Parties quant aux pratiques commerciales sont régis par l’art. IX de l’AGCS, qui est incorporé au présent chapitre et en fait partie intégrante.
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