Die Anhänge und Anlagen dieses Abkommens sind Bestandteil desselben.
Les Annexes et les Appendices du présent Accord en constituent une partie intégrante.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.