1. Das Verfahren vor dem Schiedsgericht wird nach den Musterverfahrensregeln durchgeführt, sofern dieses Abkommen nichts anderes bestimmt. Die Streitparteien können andere Regeln vereinbaren, die das Gericht anzuwenden hat.
2. Innert sechs Monaten nach Inkrafttreten dieses Abkommens verabschiedet der Gemischte Ausschuss die Musterverfahrensregeln, die mindestens Folgendes sicherstellen:
1. La procédure par devant le tribunal arbitral est conduite conformément aux règles de procédure type, sous réserve de dispositions différentes dans le présent Accord. Les Parties au différend peuvent s’entendre pour que le tribunal arbitral doive appliquer des règles différentes.
2. Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité mixte adoptera les règles de procédure types, qui doivent au moins garantir les points suivants:
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