Die in Titel VI des Anhangs I zum Freihandelsabkommen aufgeführten Bestimmungen betreffend die Methoden der Verwaltungszusammenarbeit finden Anwendung. Alle Verweise darin zu den «EFTA Staaten» beziehen sich in diesem Anhang auf die Schweiz.
Les dispositions concernant les méthodes de coopération administrative figurant au titre VI de l’Annexe I de l’Accord de libre-échange s’appliquent. Dans la présente Annexe, toute référence aux Etats de l’AELE doit être considérée comme référence à la Suisse.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.