1. Die Parteien können dieses Abkommen auf Grundlage eines Entscheidentwurfs des Gemischten Ausschusses ändern. Die Parteien hinterlegen ihre jeweilige Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunde zu diesen Änderungen beim Depositar.
2. Änderungen treten am ersten Tag des dritten Monats nach Hinterlegung der letzten Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunde in Kraft.
1. Les Parties peuvent amender le présent Accord sur la base d’un projet de décision proposé par le comité mixte. Les Parties déposent leur instrument respectif de ratification, d’acceptation ou d’approbation de ces amendements auprès du Dépositaire.
2. Les amendements entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
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